1. Les amendes et les confiscations douanières se prescrivent dans les mêmes délais que les peines correctionnelles et dans les mêmes conditions que les dommages et intérêts prévus par le code de procédure pénale.
Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 · Article
Article L612-2
Article en vigueur depuis le 12 avril 2026.
TexteOrdonnance n°2026-265 du 8 avril 2026
Rattachement
Section 1 : Dispositions applicables en matière de douane
- Annexe
- Livre VI : PROCÉDURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES ET AUX CONSTATATIONS
- Titre Ier : POURSUITES
- Chapitre II : PRESCRIPTION
- Section 1 : Dispositions applicables en matière de douane
IdentifiantLEGIARTI000053800037
Texte parentLEGITEXT000053798949
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