RattachementSection 2 : Comité du contentieux fiscal, douanier et des changes
Annexe
Livre VI : PROCÉDURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES ET AUX CONSTATATIONS
Titre Ier : POURSUITES
Chapitre III : TRANSACTION
Section 2 : Comité du contentieux fiscal, douanier et des changes
IdentifiantLEGIARTI000053801195
Texte parentLEGITEXT000053798949
Référencearticle L613-6 de l'ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 (version du 12 avril 2026)Légifrance →
1. Le comité du contentieux fiscal, douanier et des changes est chargé d'émettre un avis sur les transactions mentionnées au 1° de l'article L. 613-2.
2. Un décret en Conseil d'Etat fixe la composition et les modalités de fonctionnement de ce comité.
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