Livre VI : PROCÉDURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES ET AUX CONSTATATIONS
Titre II : EXÉCUTION DES DÉCISIONS DE JUSTICE
Chapitre III : DROIT DE REMISE
IdentifiantLEGIARTI000053801217
Texte parentLEGITEXT000053798949
Référencearticle L623-1 de l'ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 (version du 12 avril 2026)Légifrance →
1. L'administration peut accorder, sur la demande du redevable, des remises totales ou partielles des sanctions fiscales prononcées par les juridictions.
2. A cette fin, elle tient compte des ressources et des charges des débiteurs ou d'autres circonstances particulières.
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