Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 · Article

Article L632-5

Article en vigueur depuis le 12 avril 2026.

TexteOrdonnance n°2026-265 du 8 avril 2026

Rattachement

Chapitre II : CONFISCATION DES MARCHANDISES SAISIES

Annexe
Livre VI : PROCÉDURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES ET AUX CONSTATATIONS
Titre III : PROCÉDURES RELATIVES AUX MARCHANDISES SAISIES, CONFISQUÉES OU ABANDONNÉES PAR TRANSACTION
Chapitre II : CONFISCATION DES MARCHANDISES SAISIES

IdentifiantLEGIARTI000053801259

Texte parentLEGITEXT000053798949

Référencearticle L632-5 de l'ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 (version du 12 avril 2026)Légifrance →

1. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent chapitre.

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