1. Pour l'application du présent code à Saint-Barthélemy, le territoire douanier comprend l'île de Saint-Barthélemy et les îlots qui en dépendent situés à moins de huit milles marins de ses côtes.
Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 · Article
Article L721-2
Article en vigueur depuis le 12 avril 2026.
TexteOrdonnance n°2026-265 du 8 avril 2026
Rattachement
Section 2 : Conditions d'application du titre II du livre Ier
- Annexe
- Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
- Titre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY
- Chapitre Ier : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IER RELATIF AUX PRINCIPES GENERAUX ET A L'ACTION DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES
- Section 2 : Conditions d'application du titre II du livre Ier
IdentifiantLEGIARTI000053800389
Texte parentLEGITEXT000053798949
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