RattachementSection 4 : Conditions d'application du titre IV du livre II
Annexe
Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Titre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY
Chapitre II : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE II RELATIF AU RÉGIME DOUANIER DES MARCHANDISES ET DES FLUX FINANCIERS
Section 4 : Conditions d'application du titre IV du livre II
IdentifiantLEGIARTI000053800400
Texte parentLEGITEXT000053798949
Référencearticle L722-6 de l'ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 (version du 12 avril 2026)Légifrance →
1. A Saint-Barthélemy, les substances de catégorie 1 ne peuvent être fabriquées, importées, exportées, transformées et mises à disposition de tiers, à titre onéreux ou gratuit, que par des personnes agréées.
2. Les substances mentionnées au premier alinéa ne peuvent être échangées qu'entre personnes agréées.
3. Les conditions de délivrance et de retrait de cet agrément sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
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