1. I.- Les dispositions du titre III du livre VI sont applicables de plein droit à Saint-Barthélemy.
2. II.- Pour l'application du I, à l'article L. 633-6, les mots : « dans les conditions prévues aux articles L. 234-1 à L. 234-9 » sont supprimés.
Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 · Article
Article L726-3
Article en vigueur depuis le 12 avril 2026.
TexteOrdonnance n°2026-265 du 8 avril 2026
Rattachement
Section 3 : Conditions d'application du titre III du livre VI
- Annexe
- Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
- Titre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY
- Chapitre VI : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE VI RELATIF AUX PROCÉDURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES ET AUX CONSTATATIONS
- Section 3 : Conditions d'application du titre III du livre VI
IdentifiantLEGIARTI000053800069
Texte parentLEGITEXT000053798949
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