1. Pour l'application des dispositions du présent code à Saint-Martin et en l'absence d'adaptations, les références à des codes et dispositions non applicables sont remplacées par les références aux codes et dispositions ayant le même objet applicables localement.
Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 · Article
Article L730-2
Article en vigueur depuis le 12 avril 2026.
TexteOrdonnance n°2026-265 du 8 avril 2026
Rattachement
Chapitre préliminaire
- Annexe
- Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
- Titre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN
- Chapitre préliminaire
IdentifiantLEGIARTI000053800014
Texte parentLEGITEXT000053798949
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