Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 · Article

Article L731-3

Article en vigueur depuis le 12 avril 2026.

TexteOrdonnance n°2026-265 du 8 avril 2026

Rattachement

Section 3 : Conditions d'application du titre III du livre Ier

Annexe
Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Titre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN
Chapitre Ier : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IER RELATIF AUX PRINCIPES GENERAUX ET A L'ACTION DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES
Section 3 : Conditions d'application du titre III du livre Ier

IdentifiantLEGIARTI000053800073

Texte parentLEGITEXT000053798949

Référencearticle L731-3 de l'ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 (version du 12 avril 2026)Légifrance →

1. Les dispositions du titre III du livre I er sont applicables de plein droit à Saint-Martin.

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