1. Les dispositions du titre I er du livre IV sont applicables de plein droit à Saint-Martin.
Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 · Article
Article L734-1
Article en vigueur depuis le 12 avril 2026.
TexteOrdonnance n°2026-265 du 8 avril 2026
Rattachement
Section 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre IV
- Annexe
- Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
- Titre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN
- Chapitre IV : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV RELATIF AUX POUVOIRS DE CONTRÔLE ET DE CONSTATATION
- Section 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre IV
IdentifiantLEGIARTI000053800543
Texte parentLEGITEXT000053798949
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