Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 · Article

Article L736-2

Article en vigueur depuis le 12 avril 2026.

TexteOrdonnance n°2026-265 du 8 avril 2026

Rattachement

Section 2 : Conditions d'application du titre II du livre VI

Annexe
Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Titre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN
Chapitre VI : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE VI RELATIF AUX PROCÉDURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES ET AUX CONSTATATIONS
Section 2 : Conditions d'application du titre II du livre VI

IdentifiantLEGIARTI000053800652

Texte parentLEGITEXT000053798949

Référencearticle L736-2 de l'ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 (version du 12 avril 2026)Légifrance →

1. Les dispositions du titre II du livre VI sont applicables de plein droit à Saint-Martin.

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