Titre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
Chapitre préliminaire
IdentifiantLEGIARTI000053800015
Texte parentLEGITEXT000053798949
Référencearticle L740-2 de l'ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 (version du 12 avril 2026)Légifrance →
1. Pour l'application des dispositions du présent code à Saint-Pierre-et-Miquelon :
2. 1° Les références au tribunal judiciaire sont remplacées, sauf à l'article L. 427-23, par les références au tribunal de première instance ;
3. 2° Les références à la cour d'appel sont remplacées par les références au tribunal supérieur d'appel ;
4. 3° Les références au directeur régional des douanes et au directeur régional des douanes et droits indirects sont remplacées par les références au chef du service des douanes.
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