RattachementSection 5 : Conditions d'application du titre V du livre IV
Annexe
Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Titre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
Chapitre IV : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV RELATIF AUX POUVOIRS DE CONTRÔLE ET DE CONSTATATION
Section 5 : Conditions d'application du titre V du livre IV
IdentifiantLEGIARTI000053800101
Texte parentLEGITEXT000053798949
Référencearticle L744-5 de l'ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 (version du 12 avril 2026)Légifrance →
1. I. - Les dispositions du titre V du livre IV sont applicables de plein droit à Saint-Pierre-et-Miquelon.
2. II. - Pour l'application du I, à l'article L. 452-4 :
3. 1° Les mots : « de la chambre de l'instruction de la cour d'appel » et « de la chambre de l'instruction » sont remplacés par les mots : « du tribunal supérieur d'appel » ;
4. 2° Les mots : « du lieu de la direction des douanes » sont supprimés.
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