1. Les dispositions du titre I er du livre VI sont applicables de plein droit à Saint-Pierre-et-Miquelon, à l'exception des dispositions de la section 2 du chapitre I er et de l'article L. 613-4 qui ne sont pas applicables.
Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 · Article
Article L746-1
Article en vigueur depuis le 12 avril 2026.
TexteOrdonnance n°2026-265 du 8 avril 2026
Rattachement
Section 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre VI
- Annexe
- Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
- Titre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
- Chapitre VI : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE VI RELATIF AUX PROCÉDURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES ET AUX CONSTATATIONS
- Section 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre VI
IdentifiantLEGIARTI000053800254
Texte parentLEGITEXT000053798949
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