Titre V : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA
Chapitre préliminaire
IdentifiantLEGIARTI000053800018
Texte parentLEGITEXT000053798949
Référencearticle L750-2 de l'ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 (version du 12 avril 2026)Légifrance →
1. Pour l'application des dispositions du présent code dans les îles Wallis et Futuna :
2. 1° Les références au tribunal judiciaire sont remplacées, sauf à l'article L. 427-23, par les références au tribunal de première instance ;
3. 2° Les références aux actes de commissaire de justice sont remplacées par les références aux actes d'huissier de justice ;
4. 3° Les références au directeur régional des douanes et au directeur régional des douanes et droits indirects sont remplacés par les références au chef du service des douanes ;
5. 4° Les valeurs monétaires exprimées en euros sont remplacées par leurs contre-valeurs exprimées en francs Pacifique.
Aller plus loin
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