Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 · Article

Article L770-1

Article en vigueur depuis le 12 avril 2026.

TexteOrdonnance n°2026-265 du 8 avril 2026

Rattachement

Chapitre préliminaire

Annexe
Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Titre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE
Chapitre préliminaire

IdentifiantLEGIARTI000053800023

Texte parentLEGITEXT000053798949

Référencearticle L770-1 de l'ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 (version du 12 avril 2026)Légifrance →

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