RattachementSection 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre Ier
Annexe
Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Titre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE
Chapitre Ier : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IER RELATIF AUX PRINCIPES GENERAUX ET A L'ACTION DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES
Section 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre Ier
IdentifiantLEGIARTI000053800147
Texte parentLEGITEXT000053798949
Référencearticle L771-1 de l'ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 (version du 12 avril 2026)Légifrance →
1. I. - Les articles L. 111-1 et L. 111-2, le premier alinéa de l'article L. 111-3 et l'article L. 111-4 sont applicables de plein droit en Nouvelle-Calédonie.
2. II. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les articles suivants mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant de
Second alinéa de L. 111-3
Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026
L. 111-5 et L. 111-6
Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026
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