1. Les dispositions du titre II du livre I er sont applicables de plein droit en Nouvelle-Calédonie, à l'exception des articles L. 121-3 et L. 123-1 qui ne sont pas applicables.
Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 · Article
Article L771-3
Article en vigueur depuis le 12 avril 2026.
TexteOrdonnance n°2026-265 du 8 avril 2026
Rattachement
Section 2 : Conditions d'application du titre II du livre Ier
- Annexe
- Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
- Titre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE
- Chapitre Ier : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IER RELATIF AUX PRINCIPES GENERAUX ET A L'ACTION DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES
- Section 2 : Conditions d'application du titre II du livre Ier
IdentifiantLEGIARTI000053800149
Texte parentLEGITEXT000053798949
Aller plus loin
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