RattachementSection 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre II
Annexe
Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Titre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE
Chapitre II : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE II RELATIF AU RÉGIME DOUANIER DES MARCHANDISES ET DES FLUX FINANCIERS
Section 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre II
IdentifiantLEGIARTI000053800151
Texte parentLEGITEXT000053798949
Référencearticle L772-1 de l'ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 (version du 12 avril 2026)Légifrance →
1. I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions suivantes mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant de
L. 211-4
Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026
2. II. - Pour l'application du I, à l'article L. 211-4 :
3. 1° Les mots : « le code des douanes de l'Union et » sont supprimés ;
4. 2° Les mots : « au titre V du livre I er du » sont remplacés par les mots : « par le ».
Aller plus loin
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