Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 · Article

Article L772-2

Article en vigueur depuis le 12 avril 2026.

TexteOrdonnance n°2026-265 du 8 avril 2026

Rattachement

Section 2 : Conditions d'application du titre II du livre II

Annexe
Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Titre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE
Chapitre II : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE II RELATIF AU RÉGIME DOUANIER DES MARCHANDISES ET DES FLUX FINANCIERS
Section 2 : Conditions d'application du titre II du livre II

IdentifiantLEGIARTI000053800152

Texte parentLEGITEXT000053798949

Référencearticle L772-2 de l'ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 (version du 12 avril 2026)Légifrance →

1. L'article L. 221-4 est applicable de plein droit en Nouvelle-Calédonie.

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