1. Les dispositions du titre II du livre VI sont applicables de plein droit en Nouvelle-Calédonie, à l'exception de l'article L. 621-5 qui n'est pas applicable.
Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 · Article
Article L776-2
Article en vigueur depuis le 12 avril 2026.
TexteOrdonnance n°2026-265 du 8 avril 2026
Rattachement
Section 2 : Conditions d'application du titre II du livre VI
- Annexe
- Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
- Titre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE
- Chapitre VI : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE VI RELATIF AUX PROCÉDURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES ET AUX CONSTATATIONS
- Section 2 : Conditions d'application du titre II du livre VI
IdentifiantLEGIARTI000053800742
Texte parentLEGITEXT000053798949
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