RattachementSection 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre III
Annexe
Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Titre VIII : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES
Chapitre III : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III RELATIF AU PAIEMENT ET AU RECOUVREMENT DES DROITS ET DES CRÉANCES
Section 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre III
IdentifiantLEGIARTI000053800162
Texte parentLEGITEXT000053798949
Référencearticle L783-1 de l'ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 (version du 12 avril 2026)Légifrance →
1. I. - Les dispositions de l'article L. 313-1 sont applicables de plein droit dans les Terres australes et antarctiques françaises.
2. II. - Pour l'application du I, à l'article L. 313-1, les mots : « , à l'exclusion des ressources propres de l'Union européenne, » sont supprimés.
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