RattachementSection 2 : Conditions d'application du titre II du livre III
Annexe
Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Titre VIII : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES
Chapitre III : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III RELATIF AU PAIEMENT ET AU RECOUVREMENT DES DROITS ET DES CRÉANCES
Section 2 : Conditions d'application du titre II du livre III
IdentifiantLEGIARTI000053800291
Texte parentLEGITEXT000053798949
Référencearticle L783-4 de l'ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 (version du 12 avril 2026)Légifrance →
1. I. - Sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises, sous réserve des adaptations prévues au II, les articles suivants mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant de
L. 321-15
Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026
L. 323-1
Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026
L. 323-3 à L. 323-18
Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026
L. 323-20 et L. 323-21
Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026
2. II. - Pour l'application du I, au premier alinéa de l'article L. 323-6, les mots : « Sous réserve des dispositions de l'article L. 256 du livre des procédures fiscales en matière de contributions indirectes, » sont supprimés.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.