Décret n°2018-33 du 22 janvier 2018 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 13 avril 2026.

TexteDécret n°2018-33 du 22 janvier 2018
IdentifiantLEGIARTI000053819665
Texte parentLEGITEXT000053802793
Référencearticle 2 du décret n°2018-33 du 22 janvier 2018 (version du 13 avril 2026)Légifrance →

1. I. - Le délégué interministériel chargé de l'accueil et de l'intégration des réfugiés apporte son concours à la définition et à l'animation de la politique d'accueil et d'intégration des personnes reconnues réfugiés, ou ayant obtenu la protection subsidiaire dans les conditions et suivant les procédures définies par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il participe à l'évaluation de sa mise en œuvre et contribue à la réflexion stratégique et prospective sur l'intégration des réfugiés.

2. II. - Il participe à la coordination des actions des différents ministères concourant à une intégration durable des publics protégés mentionnés au I mise en œuvre par la direction générale des étrangers en France, à la sensibilisation et à la bonne compréhension de ces publics par les différents partenaires qu'ils soient ministériels, territoriaux, associatifs, économiques ou internationaux. Il contribue à l'organisation par la direction générale des étrangers en France des comités interministériels à l'intégration.

3. III. - (Supprimé).

4. IV. - Sous l'autorité du directeur général des étrangers en France, il peut être mobilisé pour organiser l'accueil de personnes admises au séjour en France dans le cadre d'opérations spécifiques décidées par le gouvernement.

5. IV bis. - Il propose des approches innovantes et joue un rôle d'incubateur de projets, en s'appuyant sur les réseaux de partenaires et en s'attachant à favoriser la bonne information et la participation des bénéficiaires, ainsi que leur engagement dans la vie de la cité.

6. IV ter. - Il contribue au débat public sur l'intégration.

7. V. - Il rend compte annuellement de ses travaux au Premier ministre et au ministre chargé de l'accueil et de l'intégration des étrangers.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000053819665, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.