Référencearticle 3 de l'arrêté du 30 mars 2026 (version du 13 avril 2026)Légifrance →
1. L'agent mentionné à l'article 1 er bénéficiaire de l'un des congés mentionnés au 2° de l'article 6 du décret du 3 août 2016 modifié susvisé, qui souhaite la remise sur support papier des bulletins de paye des mois au cours desquels il bénéficie de ces congés adresse sa demande au service des ressources humaines de l'institut de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement qui assure sa gestion. Il précise notamment l'adresse à laquelle les bulletins de paye doivent lui être communiqués.
2. Cette dérogation prend fin dès que les conditions qui la motivent ne sont plus réunies. L'agent peut à sa demande y mettre fin par anticipation.
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