Arrêté du 3 avril 2026 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 13 avril 2026.

TexteArrêté du 3 avril 2026
RattachementTitre III : CONCOURS DE RECRUTEMENT
IdentifiantLEGIARTI000053803013
Texte parentLEGITEXT000053802985
Référencearticle 10 de l'arrêté du 3 avril 2026 (version du 13 avril 2026)Légifrance →

1. Tout candidat résidant dans l'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution ou à l'étranger, en situation de handicap, en état de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite bénéficie, à sa demande, du recours à la visioconférence.

2. A l'exception de ces situations, les postes dans la sous-section 5303 ne sont pas ouverts à la visioconférence.

3. Les candidats relevant des situations mentionnées au 1 er alinéa du présent article souhaitant bénéficier de la visioconférence doivent se signaler auprès de leur président de sous-section avant le 1 er juin 2026.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000053803013, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.