Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 1er avril 2026
IdentifiantLEGIARTI000053803133
Texte parentLEGITEXT000053803126
Référencearticle 2 de l'arrêté du 1er avril 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au deuxième alinéa de l'article 3 du même arrêté, la phrase : « Cette déclaration est effectuée le jour même de la capture, avant 23 h 59. » est remplacée par la phrase : « Cette déclaration est effectuée dans un délai de 24 heures à compter de l'heure exacte de la capture. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 7 novembre 2025 : art. 3
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