Arrêté du 10 avril 2026 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 12 avril 2026.

TexteArrêté du 10 avril 2026

IdentifiantLEGIARTI000053803276

Texte parentLEGITEXT000053803271

Référencearticle 1 de l'arrêté du 10 avril 2026 (version du 12 avril 2026)Légifrance →

1. Les marchés publics conclus selon une procédure formalisée, adaptée ou négociée sont signés par le pouvoir adjudicateur ou son représentant de niveau au moins équivalent à un chef de service.

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