Arrêté du 10 avril 2026 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 1er mai 2026.

TexteArrêté du 10 avril 2026
IdentifiantLEGIARTI000053963043
Texte parentLEGITEXT000053803271
Référencearticle 4 de l'arrêté du 10 avril 2026 (version du 1er mai 2026)Légifrance →

1. A la sous-direction des synthèses, des études économiques et de l'évaluation :

2. I. - Délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer les bons de commande en exécution d'un marché public signé et notifié dans la limite des crédits disponibles et signer les actes de certification du service fait pour les dépenses relevant des attributions de leurs champs d'intervention :

3. M. Benjamin VIGNOLLES, chef du bureau de la redistribution et de l'évaluation ;

4. M. Adrien PAPUCHON, chef de la mission recherche ;

5. M. Bastien VIRELY, chef du bureau de l'analyse des comptes de la santé ;

6. Mme Mathilde DIDIER, cheffe du bureau de l'international et de la protection sociale.

7. II. - Délégation est donnée à M. Clément DHERBECOURT, adjoint au sous-directeur des synthèses, des études économiques et de l'évaluation, à l'effet de signer au nom des ministres chargés de la santé, des solidarités et du travail, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets et des marchés publics, dans la limite des attributions de la sous-direction.

Nota : Conformément à l’article 3 de l’arrêté du 24 avril 2026 (NOR : SFHE2611461A), ces dispositions, dans leur rédaction résultant dudit arrêté, entrent en vigueur le 1 er mai 2026.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000053963043, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.