Arrêté du 10 avril 2026 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 12 avril 2026.

TexteArrêté du 10 avril 2026

IdentifiantLEGIARTI000053803288

Texte parentLEGITEXT000053803271

Référencearticle 7 de l'arrêté du 10 avril 2026 (version du 12 avril 2026)Légifrance →

1. Au département des méthodes et des systèmes d'information, délégation est donnée à M. Laurent LESTREE, chef du département, à l'effet de signer tous les bons de commande en exécution d'un marché public signé et notifié ainsi que les marchés simples d'un montant inférieur à 40 000 € HT ou tous les actes relatifs aux affaires relevant de ses attributions, dans la limite des crédits disponibles et tous les actes de certification du service fait pour les dépenses relevant des attributions de son champ d'intervention.

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