Arrêté du 8 avril 2026 · Article

Article 11

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteArrêté du 8 avril 2026

IdentifiantLEGIARTI000053803473

Texte parentLEGITEXT000053803448

Référencearticle 11 de l'arrêté du 8 avril 2026Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. L'arrêté du 18 février 2003 relatif à la cotisation due par les entreprises visées aux articles L. 731-9 et R. 731-19 du code du travail est abrogé.

Ce que cet article a modifié

A abrogé :

Arrêté du 18 février 2003 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9, art. 10, art. 11, art. 12

Aller plus loin

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