Arrêté du 8 avril 2026 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 13 avril 2026.

TexteArrêté du 8 avril 2026

IdentifiantLEGIARTI000053803455

Texte parentLEGITEXT000053803448

Référencearticle 2 de l'arrêté du 8 avril 2026 (version du 13 avril 2026)Légifrance →

1. Le versement de la cotisation d'intempéries est effectué par l'entreprise à la caisse de congés payés dont dépend l'entreprise selon une périodicité et les modalités prévues par les statuts et le règlement intérieur de ladite caisse.

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