Article 12 LEGIARTI000053803762
A abrogé :
- Arrêté du 14 janvier 2026 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9, art. 10, art. 11, art. 12, art. 13
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 7 avril 2026 portant délégation de signature (Conseil d'Etat)
Texte abrogé. Les articles ci-dessous sont ceux que la base LEGI donne encore en vigueur : vérifiez sur Légifrance.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 12 avril 2026
NatureArrêté
Signé le7 avril 2026
Publié le12 avril 2026
Articles1 article en vigueur
NORJUSE2609617A
IdentifiantLEGITEXT000053803737
Le vice-président du Conseil d'Etat,
Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R. 121-9, R. 121-10, R. 121-11, R. 121-13, R. 121-14, R. 222-11 et R. 231-3 ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles R. 31-3 et R. 131-5 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles R. 2333-120-20 bis et R. 2333-120-28 ;
Vu le décret du 5 janvier 2022 portant nomination du vice-président du Conseil d'Etat ;
Vu le décret n° 2006-1780 modifié du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté du 19 mars 2025 relatif à l'organisation des services du Conseil d'Etat,
Arrête :
Fait le 7 avril 2026.
D.-R. Tabuteau
Textes cités liens · DILA4
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R131-5
Code général des collectivités territoriales
Code de justice administrative
Cité par 1 texte
Aller plus loin
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