Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 7 avril 2026
IdentifiantLEGIARTI000053813213
Texte parentLEGITEXT000053813188
Référencearticle 7 de l'arrêté du 7 avril 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 7 du même arrêté, les mots : « du décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015 susvisé » sont remplacés par les mots : « des articles R. 5521-1 et suivants du code des transports ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 23 mars 2022 : art. 7
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