Texte publié au Journal officiel
1. Le dernier alinéa de l'annexe de l'arrêté du 11 mars 2022 susvisé est supprimé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 11 mars 2022 : art. null
Arrêté du 1er avril 2026 · Article
Article 1
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 1er avril 2026
IdentifiantLEGIARTI000053815511
Texte parentLEGITEXT000053815505
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