1. Les fonctionnaires titulaires du ministère de la justice appartenant aux corps des directeurs des services de greffe judiciaires, des cadres greffiers des services judiciaires et des greffiers des services judiciaires bénéficient chaque année d'un entretien professionnel dans les conditions prévues par les décrets du 15 octobre 2007 et du 28 juillet 2010 susvisés ainsi que par le présent arrêté.
Arrêté du 20 mars 2026 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 15 avril 2026.
TexteArrêté du 20 mars 2026
IdentifiantLEGIARTI000053877929
Texte parentLEGITEXT000053877921
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