Arrêté du 20 mars 2026 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 15 avril 2026.

TexteArrêté du 20 mars 2026

IdentifiantLEGIARTI000053877947

Texte parentLEGITEXT000053877921

Référencearticle 10 de l'arrêté du 20 mars 2026 (version du 15 avril 2026)Légifrance →

1. Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour l'évaluation au titre de l'année 2025 des agents mentionnés à l'article 1 er .

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