Arrêté du 27 mars 2026 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 16 avril 2026.

TexteArrêté du 27 mars 2026
IdentifiantLEGIARTI000053887594
Texte parentLEGITEXT000053887579
Référencearticle 6 de l'arrêté du 27 mars 2026 (version du 16 avril 2026)Légifrance →

1. Des dérogations aux règles normales de déroulement des examens professionnels sont prévues afin d'adapter la durée et le fractionnement des épreuves à la situation des candidats en situation de handicap ou de leur apporter les aides humaines et techniques nécessaires, qu'ils auront précisées préalablement au déroulement de l'épreuve.

2. Les candidats devront produire un certificat médical établi par un médecin agréé. Le certificat médical, qui doit avoir été établi moins de six mois avant le déroulement des épreuves, précisera la nature des aides humaines et techniques ainsi que des aménagements nécessaires pour permettre aux candidats, compte tenu de la nature et de la durée des épreuves, de composer dans des conditions compatibles avec leur situation. Les aides et aménagements sollicités seront mis en œuvre sous réserve que les charges afférentes ne soient pas disproportionnées au regard des moyens, notamment matériels et humains.

3. Les candidats devront téléverser leur certificat médical dans leur espace candidat sur l'application d'inscription Cyclades à la rubrique « Mes justificatifs » au plus tard le 14 septembre 2026 avant minuit (heure de Paris), la date de téléversement faisant foi.

4. En cas d'impossibilité pour déposer leur certificat médical sur leur espace personnel Cyclades, les candidats devront le renvoyer par voie postale et en recommandé simple au service organisateur au plus tard le 14 septembre 2026 avant minuit (heure de Paris), le cachet de la poste faisant foi.

5. Lorsque l'urgence le justifie, les aides et aménagements sollicités peuvent être mis en œuvre malgré la transmission du certificat médical après la date limite mentionnée à l'alinéa précédent.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000053887594, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.