Référencearticle 1 du décret n°2026-272 du 14 avril 2026 (version du 17 avril 2026)Légifrance →
1. Les groupements d'intérêt public mentionnés au I de l'article 31 de la loi du 21 mai 2024 susvisée sont les suivants :
2. - agence du numérique en santé ;
3. - centre d'accès sécurisé aux données ;
4. - centre ressources prévention de la radicalisation ;
5. - collecteur analyseur de données ;
6. - modernisation des déclarations sociales ;
7. - système national d'enregistrement de la demande de logement social.
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