1. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2026-272 du 14 avril 2026 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 17 avril 2026.
TexteDécret n°2026-272 du 14 avril 2026
IdentifiantLEGIARTI000053901930
Texte parentLEGITEXT000053901914
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