Référencearticle 1 du décret n°2026-279 du 14 avril 2026 (version du 17 avril 2026)Légifrance →
1. Le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur et de l'attractivité, ne connaît pas des actes de toute nature relatifs à la société Cap Coreli.
2. Conformément à l'article 2-2 du décret du 22 janvier 1959 susvisé, les attributions correspondantes du ministre délégué à l'égard de cette société sont exercées par le ministre de l'Europe et des affaires étrangères.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.