1. Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur et de l'attractivité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2026-279 du 14 avril 2026 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 17 avril 2026.
TexteDécret n°2026-279 du 14 avril 2026
IdentifiantLEGIARTI000053902018
Texte parentLEGITEXT000053902012
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