1. La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2026-281 du 14 avril 2026 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 17 avril 2026.
TexteDécret n°2026-281 du 14 avril 2026
IdentifiantLEGIARTI000053902076
Texte parentLEGITEXT000053902060
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