Arrêté du 13 avril 2026 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 17 avril 2026.

TexteArrêté du 13 avril 2026
IdentifiantLEGIARTI000053902805
Texte parentLEGITEXT000053902798
Référencearticle 6 de l'arrêté du 13 avril 2026 (version du 17 avril 2026)Légifrance →

1. La fiche individuelle de renseignement pour le concours externe est établie préalablement par le candidat en vue de l'épreuve orale d'admission. En cas d'admissibilité, cette fiche doit être déposée par le candidat sur la plateforme en ligne dédiée via le lien internet figurant sur la convocation de l'épreuve orale, au plus tard le 24 novembre 2026 à 17 heures, date impérative. Un exemplaire imprimé devra être remis par le candidat au pôle des recrutements du bureau RHG4 le jour de l'épreuve d'admission.

2. En cas d'impossibilité de déposer la fiche individuelle de renseignement sur la plateforme en ligne dédiée, les candidats conservent la possibilité d'envoyer cette fiche par voie postale au plus tard le 24 novembre 2026, date impérative, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse suivante : ministère de la justice, direction des services judiciaires, sous-direction des ressources humaines des greffes, bureau RHG4, pôle des recrutements, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000053902805, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.