Arrêté du 13 avril 2026 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 17 avril 2026.

TexteArrêté du 13 avril 2026

IdentifiantLEGIARTI000053902827

Texte parentLEGITEXT000053902815

Référencearticle 1 de l'arrêté du 13 avril 2026 (version du 17 avril 2026)Légifrance →

1. Le nombre de promotions offertes à l'examen professionnel pour l'accès au troisième grade de secrétaire administratif du ministère de la justice, au titre de l'année 2027, est fixé à 60.

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