Arrêté du 14 avril 2026 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 17 avril 2026.

TexteArrêté du 14 avril 2026

IdentifiantLEGIARTI000053902855

Texte parentLEGITEXT000053902848

Référencearticle 1 de l'arrêté du 14 avril 2026 (version du 17 avril 2026)Légifrance →

1. Le programme PRO-INNO-86, « Location sociale de voitures électriques 2026 », décrit en annexe, est éligible au dispositif des certificats d'économies d'énergie dans les conditions définies par le présent arrêté pour les contributions versées à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2031.

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