Référencearticle 1 de l'arrêté du 14 avril 2026 (version du 17 avril 2026)Légifrance →
1. Sont abrogés :
2. - l'arrêté du 18 février 1977 relatif à la création de commissions consultatives spéciales compétentes à l'égard des chefs d'établissement d'enseignement ;
3. - l'arrêté du 6 septembre 1984 portant création de commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard de certains personnels de direction des établissements d'enseignement et de formation relevant du ministre de l'éducation nationale ;
4. - l'arrêté du 6 septembre 1984 portant création de commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard de certains personnels de direction des établissements d'enseignement et de formation relevant du ministre de l'éducation nationale et exerçant leurs fonctions dans les territoires d'outre-mer.
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