Arrêté du 16 avril 2026 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 18 avril 2026.

TexteArrêté du 16 avril 2026

IdentifiantLEGIARTI000053908386

Texte parentLEGITEXT000053908377

Référencearticle 1 de l'arrêté du 16 avril 2026 (version du 18 avril 2026)Légifrance →

1. L'importation, l'introduction et la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux des compléments alimentaires contenant la plante Garcinia cambogia Desr. et toutes préparations issues de parties de cette plante sont suspendues pour une durée d'un an.

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