1. Le directeur général des douanes et droits indirects et la directrice générale de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 avril 2026 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 18 avril 2026.
TexteArrêté du 16 avril 2026
IdentifiantLEGIARTI000053908389
Texte parentLEGITEXT000053908377
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