Décret n°2026-284 du 14 avril 2026 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 18 avril 2026.

TexteDécret n°2026-284 du 14 avril 2026
IdentifiantLEGIARTI000053908449
Texte parentLEGITEXT000053908438
Référencearticle 2 du décret n°2026-284 du 14 avril 2026 (version du 18 avril 2026)Légifrance →

1. I. - Il est créé un traitement de données à caractère personnel, dénommé « base de données de contact du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante », placé sous la responsabilité du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante mentionné à l'article 53 de la loi du 23 décembre 2000 susvisée.

2. Ce traitement a pour finalités de permettre au fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante de fournir aux éventuels bénéficiaires de la réparation des préjudices définis au I de l'article 53 de la loi du 23 décembre 2000 susvisée une information sur les conditions et modalités d'exercice de leur droit à réparation.

3. Il est mis en œuvre pour l'exécution d'une mission d'intérêt public, conformément au e du 1 de l'article 6 du règlement (UE) n° 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé et pour les motifs d'intérêt public mentionnés au g du 2 de l'article 9 du même règlement.

4. II. - Peuvent être enregistrées dans le traitement mentionné au I, dans la stricte mesure où elles sont nécessaires à la poursuite des finalités mentionnées au même I, les données à caractère personnel et informations suivantes concernant les personnes mentionnées au I de l'article 1 er qui n'ont pas demandé réparation des préjudices définis au I de l'article 53 de la loi du 23 décembre 2000 susvisée :

5. 1° Le nom de famille, les prénoms, le sexe, la date et le lieu de naissance ;

6. 2° Le numéro de téléphone, l'adresse postale et l'adresse électronique ;

7. 3° Le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ;

8. 4° La réponse de la personne à l'information délivrée par le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante sur l'exercice de son droit à réparation (accord ou refus).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000053908449, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.